GDPR

Ⅰ. Portée de la politique

• Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l'Union Européenne.

• Elle couvre la fourniture de biens ou de services aux utilisateurs français, ainsi que la surveillance de leur comportement, même si le traitement des données se fait en dehors de l'Union Européenne.

• Le traitement des données pour des usages personnels ou domestiques n'est pas couvert par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

• Le traitement des données doit respecter les principes suivants :

  • Traitement légal, équitable et transparent.

  • Les données ne sont collectées que pour des finalités spécifiques et légitimes.

  • La minimisation des données et leur exactitude.

  • La conservation des données pendant une période limitée.

  • Assurer l'intégrité et la confidentialité des données, afin d'éviter tout accès non autorisé ou toute divulgation.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants sur leurs données :

  • Droit d'information, d'accès et de rectification.

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli).

  • Droit de limiter le traitement et de s'y opposer.

  • Droit à la portabilité des données.

  • Droit de retirer leur consentement.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Les partenaires (comme les services logistiques, le service client, l'hébergement) doivent :

  • Suivre les instructions écrites pour le traitement des données.

  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

  • Assister dans le traitement des demandes des utilisateurs.

  • Signaler toute violation de données.

  • Conserver un registre des activités de traitement.

  • Nommer un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

• Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), un niveau de protection suffisant doit être assuré, par exemple :

  • Décision d'adéquation de la Commission Européenne.

  • Clauses contractuelles types (SCC).

  • Mesures supplémentaires de sécurité telles que le cryptage et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Supervision et sanctions

• La CNIL, autorité compétente en France, a la possibilité de :

  • Effectuer des vérifications.

  • Suspendre ou interdire un traitement non conforme.

  • Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 105 RUGOSA DR, FOLSOM, CA, 95630

• Téléphone : +1(559) 389-7701

• E-mail : order@roomfurnishz.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)